Photographie de Patrick Janicek, publiée sous licence Creative Commons. L’orginiale peut être trouvée ici.

Gouvernement

En France, le gouvernement est la seconde partie du pouvoir exectuif. Il est nommé par le président de la République, sous proposition du premier ministre, qui le dirige, avec le support des Ministres, du Secrétariat général, de l’Admnistration et des Services Publics.

Conseil
des ministres

Compte rendu du 6 mai 2015

Ordonnance

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives11. Voir l’ordonnance.

Le Gouvernement est engagé dans une politique de simplification administrative initiée par le Président de la République et qui donne lieu, plusieurs fois par an, à la présentation de mesures de simplification pour les particuliers, comme pour les entreprises. Pour ces dernières, l’enjeu est important : le coût total de la charge administrative pesant sur les entreprises est en effet estimé entre 3 et 5 % du produit intérieur brut.

L’ordonnance opère un basculement : désormais, ce sont les administrations qui partageront entre elles les informations qu’elles demandaient aux entreprises pour chaque démarche de manière répétée. La lutte contre cette « redondance administrative » doit être une priorité en matière de simplification pour plus de trois quarts des entreprises françaises.

Pour répondre à cette attente, l’ordonnance ne permettra plus aux administrations de s’opposer mutuellement le secret professionnel dans les cas où elles sont déjà habilitées à obtenir l’information auprès de l’entreprise3. Le cadre proposé reste cependant protecteur du droit d’usage des données, car ces échanges demeureront encadrés par une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’il s’agira de données personnelles. Un décret fixera la liste des pièces que les entreprises n’auront ainsi plus à produire.

Grâce à l’ordonnance, et d’ici au 1er janvier 2017, les échanges de données entre administrations permettront par exemple de simplifier les formalités pour les marchés publics, les dossiers d’aides et subventions, les autorisations et déclarations de diverses d’activité, les démarches agricoles, environnementales et douanières, les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle. La suppression des pièces justificatives représente, pour soixante démarches les plus courantes qu’effectuent les entreprises, une économie évaluée à 200 millions d’euros en année pleine.

Décrets

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant charte de la déconcentration.

Ce texte rénove la première Charte qui avait été adoptée le 1er juillet 1992 en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République22. Voir la loi. A l’aube d’une réorganisation sans précédent des services de l’État en région, le Gouvernement fait le choix de réaffirmer que l’organisation de la France est déconcentrée : gouvernant depuis Paris, l’État administre les territoires dans une relation de proximité avec les Français, pour s’adapter à leur réalité, qui n’est pas identique en tout point du pays.

Le décret portant charte de la déconcentration s’inscrit dans la continuité du décret fondateur de 1992 dont il reprend l’intitulé, tout en en actualisant et en approfondissant la portée. L’actualisation était indispensable pour donner aux préfets et aux chefs des services de l’Etat sur le territoire les marges de manœuvre et la capacité d’initiative nécessaires pour rendre l’Etat plus efficace dans la mise en œuvre des politiques publiques. L’approfondissement de la déconcentration est réalisé dans la nouvelle charte autour de quatre axes :

1. une définition générale de la déconcentration, qui vise à une action coordonnée de l’ensemble des administrations civiles et établissements publics de l’État, afin de renforcer la capacité de l’État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action ;

2. le renversement du principe d’organisation, en reconnaissant l’initiative au niveau local, et la nécessité pour les administrations centrales d’adapter leurs modes de fonctionnement aux enjeux de l’administration déconcentrée. Cela peut autoriser des organisations différentes selon les territoires, en fonction des réalités locales (principe de modularité) ;

3. l’affirmation de principes opérationnels. Parmi ceux-ci figurent l’obligation faite aux administrations centrales d’adresser aux services des objectifs non plus annuels mais pluriannuels, qui soient hiérarchisés et coordonnés, de la limitation du nombre de circulaires, l’instauration d’études d’impact préalables à l’édiction de textes prescriptifs pour les services, la déconcentration budgétaire, afin d’assurer aux responsables de budgets opérationnels de programme déconcentrés une capacité suffisante pour affecter les moyens en fonction des priorités qui leur sont fixées, la déconcentration en matière de ressources humaines et les mutualisations, utiles à un meilleur fonctionnement des services et des établissements publics de l’État disposant d’une implantation territoriale ;

4. la création de dispositifs pratiques permettant de s’assurer du respect des principes énoncés. Une nouvelle instance de gouvernance et de dialogue entre administrations centrales et chefs de services déconcentrés, la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (CNATE), est créée à cette fin. Présidée par le secrétaire général du Gouvernement, elle comprendra les secrétaires généraux des ministères, les préfets de région, un recteur, un directeur régional des finances publiques et un directeur général d’agence régionale de santé. Elle veillera à la bonne application de la charte et sera saisie, notamment par les préfets de région, de toute proposition d’adaptation et de projets de mutualisation.

Cette nouvelle charte, par l’ensemble de ses dispositions, doit permettre de renforcer l’efficacité de l’État local, à tous les niveaux. C’est particulièrement vrai au niveau régional, qui doit s’adapter à la fusion des régions, mais aussi au niveau départemental, conforté comme échelon territorial de droit commun de mise en œuvre des politiques publiques, et au niveau de l’arrondissement. Parce que la déconcentration prend le parti de la proximité, les échelons les plus proches du quotidien des Français sont mobilisés.

Cette nouvelle charte est finalisée au moment opportun pour fonder la construction de la nouvelle administration de l’État, qui entrera en vigueur au niveau régional le 1er janvier 2016.

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un décret modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »33. Voir le texte correspondant sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique).

Ce décret clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration pour certaines demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle. Pour les demandes pouvant donner lieu à des procédures contradictoires entre le demandeur et l’Institut national de la propriété industrielle, le décret prévoit l’interruption du délai de formation d’une décision implicite le temps de leur réalisation.

Enfin, le décret supprime, dans le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 44. Voir le décret, les dispositions relatives aux demandes de délivrance de brevet et à l’opposition à la demande d’enregistrement de marque, ces demandes étant régies par des dispositions législatives spécifiques du code de la propriété intellectuelle.

Le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté un décret relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale 55. Voir le décret.

Pris en application de la loi du 28 juillet 2011 66. Voir la loi qui a notamment substitué au service de défense le service de sécurité nationale, le décret tend à améliorer la réactivité des réserves civiles et militaires qui participent au dispositif de réserve de sécurité nationale. Il permet au Premier ministre, en cas de crise majeure, de convoquer l’ensemble des réservistes dans un délai plus bref et pour une période d’activité plus longue que ceux habituellement en vigueur.

Le décret détermine également la durée maximale d'activité des réservistes des réserves militaires et civiles au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale et les modalités de leur convocation. Il précise les voies de recours des opérateurs d'importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes visés par un plan de continuité ou de rétablissement d’activité dans leur emploi.

Enfin, il substitue dans les textes réglementaires le service de sécurité nationale au service de défense. A ce titre, il fixe les obligations incombant aux opérateurs publics et privés d’importance vitale et précise les modalités de mise en œuvre du service de sécurité nationale et les sanctions pénales attachées à l’entrave aux obligations imposées au titre du service de sécurité nationale.

Ce dispositif rationalise le recours aux réservistes civils et militaires en cas de crise majeure. Il met en cohérence leurs situations à l’égard de leurs employeurs et résout les éventuels conflits d’emploi entre les dispositifs.

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative au projet européen de la France.

Dans trois jours, le 9 mai, tous les pays d’Europe célèbreront l’anniversaire de la déclaration « Schuman », qui lança, il y a 65 ans, l’aventure européenne. Cet anniversaire sera l’occasion de rappeler le caractère exceptionnel du projet européen, sans précédent dans le monde, et de souligner les réalisations concrètes qu’il a permises, à commencer par la paix et la stabilité durablement installées pour les pays qui ont fait le choix souverain de rejoindre l’Union européenne. Face aux défis à relever et aux doutes qui peuvent exister vis-à-vis d’une Europe parfois perçue comme lointaine, il est également important de réaffirmer l’ambition forte que la France porte pour l’Europe : celle de construire une Europe de la croissance, et donc de l’emploi et de l’investissement, une Europe qui apporte protection et sécurité aux citoyens et une Europe qui promeuve aussi son modèle culturel, social et environnemental.

Le Gouvernement agit depuis 2012 pour porter cette ambition, sous l’impulsion du Président de la République. Le Gouvernement continuera à le faire, en soutenant un projet pour l’Europe articulé autour de trois axes principaux.

1/ Une Europe de la croissance

Les citoyens veulent une Europe prospère qui crée de l’emploi et de la croissance durable.

La politique macroéconomique européenne a connu une réorientation profonde. La Banque centrale européenne a mis en œuvre une politique monétaire dynamique et propice à la reprise en Europe. La valeur de l’euro a ainsi baissé de 20 % par rapport au dollar au bénéfice des exportations des entreprises européennes et les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas début 2015. 77. Rapport du 15 février 2015 sur l'avancée des valeurs dans le monde..

La stratégie économique de l’Europe est désormais plus équilibrée et repose sur trois piliers : la relance de l’investissement ; la consolidation budgétaire ; les réformes structurelles. Le Gouvernement a plaidé pour cette approche. Il a ainsi milité depuis 2012 pour faire de l’investissement une priorité en Europe. L’objectif est à présent de mettre en œuvre au plus vite le plan Juncker de 315 Mds€. L’Union devra ensuite aller plus loin et examiner tous les moyens d’amplifier le plan Juncker.

La consolidation budgétaire est nécessaire pour assurer la soutenabilité des finances publiques et garantir l’autonomie de nos décisions et de l’avenir de nos enfants. Le Gouvernement s’est ainsi engagé à revenir sous la barre des 3 % de déficit nominal d’ici 2017. Cet objectif sera tenu dans le strict respect du nécessaire soutien à la croissance.

Les réformes structurelles sont également essentielles pour rendre l’économie plus compétitive et plus réactive. La France s’y attèle avec détermination, comme le détaille le programme national de réforme transmis récemment à la Commission européenne. La politique économique du Gouvernement, fondée notamment sur la baisse de l’impôt sur le revenu, la baisse des charges sur les bas salaires, les actions visant à restaurer les marges et le suramortissement sur les investissements des entreprises décidé récemment, vise à renforcer les éléments favorables à la reprise.

Toutefois, la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro reste insuffisante pour favoriser pleinement la croissance et l’emploi. Dans le cadre du travail en cours sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, le Gouvernement plaidera pour que toute sa place soit donnée à l’analyse économique de la zone euro dans son ensemble, et non seulement à la situation individuelle de chaque pays. Cet enjeu concerne la politique budgétaire mais aussi les politiques structurelles ainsi que les questions fiscales et sociales.

Cinq millions de jeunes Européens sont aujourd’hui au chômage 87. Rapport du 22 avril 2015 sur la montée du chômage en Europe — Institut Européen de Stastistiques.. Tout doit être fait pour remédier à cette situation inacceptable. Les initiatives européennes permettant à tous les moins de 25 ans de trouver une formation ou un emploi doivent pouvoir se déployer pleinement. Il faut également continuer à développer le programme Erasmus : il s’agit de l’une des plus belles réussites de l’Union européenne, mais ce programme reste trop élitiste. Le Gouvernement portera donc à l’échelle de l’Union européenne l’idée d’un service civique européen renforcé, la création d’un véritable Erasmus professionnel qui permettrait de définir un statut de l’apprenti européen, et le lancement d’une véritable carte étudiante européenne destinée à donner aux jeunes un accès simplifié à certains droits et services (bibliothèques, logement, restauration universitaire, etc.).

Et pour redonner espoir, l’Europe doit être à l’avant-garde dans le domaine de la transition énergétique. Il faut mieux prendre en compte la lutte contre le réchauffement climatique dans les modèles de développement. L’Europe doit aussi parler d’une seule voix lors de la conférence Paris Climat 2015 : c’est la condition pour parvenir à un accord mondial ambitieux. C’est un projet fédérateur, un moteur de la croissance, y compris au plan industriel, et un enjeu pour la planète.

2/ Une Europe qui protège

Les citoyens européens ont aussi besoin d’une Europe qui les protège. Face à la prolifération des risques et des menaces, et au regard du contexte géostratégique qui a profondément évolué ces dernières années, l’Union européenne doit s’unir pour :

• lutter de façon efficace contre le terrorisme, car la menace ne s’est pas dissipée : la priorité est de mettre en œuvre la feuille de route du Conseil européen informel du 12 février dernier, avec la création d’un registre de données sur les passagers de transport aérien, afin de mieux identifier les potentiels terroristes ; avec la réforme ciblée de Schengen pour rendre obligatoires des contrôles systématiques aux frontières extérieures ; avec plus de moyens pour combattre le trafic des armes et le financement du terrorisme ; et aussi avec le travail entrepris auprès des opérateurs du Net.

• poursuivre la création d’une Europe de la défense : l’articulation entre sécurité intérieure et sécurité extérieure n’est plus à démontrer ; lorsque la France intervient au Sahel, elle lutte aussi contre le développement du terrorisme sur le territoire de l’Union, et donc au service de tous les Européens. Or la France ne peut ni ne veut agir seule. Les objectifs sont ainsi clairs pour le Conseil européen de juin prochain : se doter des moyens à la hauteur des enjeux et menaces auxquels les Européens doivent faire face, y compris en termes de capacités militaires européennes (notamment les drones) ; consolider l’industrie de défense européenne ; conforter sa capacité à intervenir en premier sur des théâtres de crise ; se doter des instruments (financements et matériels) permettant d’agir de manière crédible en soutien des alliés et partenaires (africains en particulier) de l’Europe.

• mettre en place une politique migratoire ambitieuse : alors que le nombre de migrants en Méditerranée ne cesse de croître, il faut une réponse forte de l’Union. Le Conseil européen du 23 avril a apporté de premiers éléments : triplement des moyens pour les opérations FRONTEX en Méditerranée ; lutte renforcée contre les trafiquants d’êtres humains ; devoir d’asile pour ceux qui sont en danger dans leur pays et politique de retour pour les migrants irréguliers. Il faut aller plus loin et bâtir une véritable politique migratoire européenne fondée sur trois priorités : 1°) traiter les causes profondes des migrations ; 2°) assurer une surveillance efficace aux frontières extérieures, en examinant une évolution de l’agence FRONTEX vers un système de gardes-frontières européen ; 3°) renforcer la solidarité entre États membres en permettant aux pays les plus concernés d’assumer leurs obligations aux frontières externes et en répartissant mieux l’accueil des réfugiés entre tous les États membres.

3/ Une Europe qui assume ses intérêts et ses valeurs

L’Europe n’est pas un simple marché. Elle est aussi, et même d’abord, une communauté de valeurs. Malgré leurs différences, les Européens ont l’essentiel en partage : liberté, pluralisme, tolérance, égalité femmes-hommes, rôle de la culture, normes sociales, dignité humaine – l’Europe est le seul endroit au monde qui ait totalement aboli la peine de mort ; l’actualité rappelle que ce n’est pas un acquis mais un combat à mener.

Ces valeurs sont une force pour aider l’Europe à promouvoir ses intérêts dans tous les combats qu’elle mène.

C’est ainsi qu’il faut promouvoir les industries culturelles et créatives qui représentent 4 % du produit intérieur brut et qu’il faut préserver les droits d’auteur, instaurer une fiscalité adaptée et réguler les plateformes numériques.

Il faut également pleinement assumer les intérêts européens en matière commerciale : l’ouverture des économies européennes n’est pas à remettre en cause. Cela peut être de la croissance en plus. Il faut dans ce cadre porter avec force les intérêts offensifs de l’Europe (comme dans le cadre de la négociation du partenariat transatlantique, l’ouverture des marchés publics ou la convergence réglementaire) et promouvoir les valeurs européennes (normes sociales, sanitaires et environnementales, modèle alimentaire, l’exception culturelle, etc.). Les négociations commerciales doivent être réellement menées dans un esprit d’ouverture, de réciprocité et de respect des règles.

Et pour être crédible sur la scène internationale, l’Europe doit d’abord assurer le respect de ces valeurs sur son territoire. Le marché intérieur, acquis essentiel et source de croissance majeure pour les économies, et les règles relatives à la libre circulation des travailleurs doivent respecter les principes de concurrence équitable. Concrètement, il faut lutter contre toute forme de dumping social et fiscal :

• au plan social, il faut poursuivre l’encadrement du détachement des travailleurs et étendre la responsabilité du donneur d’ordre à tout secteur d’activité ; il faut aussi travailler à la création d’un salaire minimum dans l’Union européenne, ou a minima au sein de la zone euro, en tenant compte bien sûr des différences de niveau de vie.

• au plan fiscal, il est impératif de lutter contre toutes les formes d’optimisation, pour veiller au respect d’un principe simple : les entreprises ne doivent pas échapper abusivement à l’impôt. Les propositions que la Commission devrait faire sous peu seront importantes à cet égard.

Enfin, en termes de méthode, le besoin de faire l’Europe différemment est essentiel : c’est une demande des citoyens qui la jugent trop compliquée et pas assez lisible. C’est souvent le cas des agriculteurs, aujourd’hui inquiets de la mise en œuvre de la politique agricole commune mais aussi des chercheurs ou des régions. Le Président de la République avait lui-même insisté sur ce point au lendemain des élections européennes de 2014. Simplifier doit ainsi être pour l’Europe - comme au plan national - une exigence majeure, dans l’intérêt des entreprises et des citoyens, afin qu’ils puissent pleinement bénéficier des programmes et des politiques de l’Union européenne.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en œuvre des mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

La fonction publique se doit d’être exemplaire et de refléter la société française qu’elle sert, avec sa diversité. Les citoyens et la représentation nationale doivent pouvoir vérifier que l'accès à la fonction publique est ouvert à tous les Français, quel que soit leur origine ou le métier de leurs parents. Les données disponibles montrent que tel n’est pas le cas.

Cette situation résulte d'un ensemble de facteurs qu'il convient d'analyser pour renforcer le caractère démocratique des voies d'accès à la fonction publique : une information insuffisante sur les métiers de la fonction publique et les études permettant d'y accéder, une auto-censure d'une partie des Français qui pensent à tort que ces métiers ne sont « pas pour eux », des modes de sélection reposant davantage sur des savoirs théoriques que sur une appréciation objective de la personnalité et de la motivation des futurs fonctionnaires.

Le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 a arrêté un plan d’actions pour lutter contre les discriminations dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique.

1. L’ensemble des voies d’accès aux trois fonctions publiques sont évaluées au regard des éventuels biais discriminatoires qu’elles comportent.

Une mission d’évaluation pluridisciplinaire est confiée par le Premier ministre à Monsieur Yannick L’Horty, enseignant-chercheur, spécialiste de cette question. Le rapport de mission sera remis au printemps 2016. Sur la base de ses constats, les mesures correctrices seront mises en œuvre par les employeurs publics.

2. De nouvelles voies d’accès à la fonction publique sont développées pour mieux l’ouvrir sur la société

L’apprentissage sera déployé dans la fonction publique. Les apprentis pourront acquérir une première expérience professionnelle, appréhender les valeurs du service public et les droits et obligations des agents publics et, s’ils le souhaitent, préparer leur accès ultérieur à la fonction publique.

Une convention sera signée entre le Premier ministre, la ministre chargée de la fonction publique et l’association des régions de France pour encadrer ce déploiement.

Les ministères et leurs établissements publics emploieront plus de 4 000 apprentis dès la rentrée 2015, et plus de 10 000 à la rentrée 2016, de tous niveaux et dans de nombreuses filières professionnelles.

Le ministère chargé de la fonction publique prépare une nouvelle voie d’accès à la fonction publique. La disposition nécessaire sera insérée dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Un dispositif rénové de classe préparatoire à l’accès aux concours de catégorie A des trois fonctions publiques est mis en place. Les ministères augmenteront d’au moins 25 % le nombre de places offertes dans leurs classes préparatoires intégrées destinées à préparer les concours, dès la rentrée 2015. En 2016, le dispositif sera refondu : 1 000 places de préparation aux concours de catégorie A seront offertes dans l’ensemble des écoles de service public des trois fonctions publiques.

3. Ouvrir les jurys et comités de sélection à des regards extérieurs

Les jurys et comités de sélection comprendront au moins un membre extérieur à l’administration qui recrute. Les ministères seront invités à modifier les textes portant composition des jurys et comités de sélection. S’agissant spécifiquement de la fonction publique territoriale, une disposition, insérée dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, instaurera l’obligation de mettre en place un comité de sélection pour les recrutements sans concours en catégorie C.

Les formations à la prévention des discriminations seront généralisées pour tous les futurs membres de jurys et comités de sélection.

4. Développer l’exemplarité des employeurs publics en matière de gestion des ressources humaines

Les ministères évalueront leurs procédures en matière de gestion des ressources humaines, afin de rechercher l’obtention du label diversité délivré par l’AFNOR. Ils seront invités à rechercher simultanément une double labellisation, diversité et égalité entre les femmes et les hommes. Les employeurs publics territoriaux seront encouragés à poursuivre la même démarche

Par ailleurs, comme rappelé lors du comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars dernier, le groupe de travail mis en place par les ministres chargé de la ville et du travail remettra ses conclusions au Gouvernement le 19 mai prochain. Sur la base de ses travaux, le Gouvernement présentera ses orientations en matière de lutte contre les discriminations en entreprise.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Serge DUVAL, ingénieur général de l’armement, est nommé directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à compter du 11 mai 2015.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Philippe THIEBAUD, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.