Photographie de Patrick Janicek, publiée sous licence Creative Commons. L’orginiale peut être trouvée ici.

Gouvernement

En France, le gouvernement est la seconde partie du pouvoir exectuif. Il est nommé par le président de la République, sous proposition du premier ministre, qui le dirige, avec le support des Ministres, du Secrétariat général, de l’Admnistration et des Services Publics.

Projets
de loi

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Déposé le jeudi 22 avril devant l’Assemblée Nationale

Procédure accéléree

Rapporteur.e.s

M. Christophe Sirugue

M. Jean-Patrick Gille

Commission.s saisie.s

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Depuis trois ans, le Gouvernement a une méthode :
le dialogue social, et un objectif : l'emploi.

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi marque une nouvelle étape dans l'action du Gouvernement en faveur d'un renforcement de l'une et de l'autre.

1. Il réforme tout d'abord en profondeur le dialogue social au sein de l'entreprise. Si la vitalité de la négociation au niveau interprofessionnel, avec la signature…plusieurs accords transposés dans la loi depuis trois ans, ainsi qu'au niveau de la branche, n'est plus à démontrer, le dialogue social se noue aussi au plus près du terrain, au sein de l'entreprise. Sa qualité constitue à la fois un impératif démocratique et un levier de compétitivité. Or, ce dialogue est marqué, avec le temps, par une stratification qui le rend trop souvent formel. 

C'est pourquoi le projet de loi simplifie et hiérarchise les obligations d'information, de consultation et de négociation dans l'entreprise, pour que le dialogue social y soit plus vivant et plus stratégique.

Il rend les institutions représentatives du personnel plus efficaces en les adaptant davantage à la diversité des entreprises. Il clarifie leur rôle respectif et simplifie leur fonctionnement concret. Il met au cœur de ce dialogue les questions relatives à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail. Il introduit également un droit universel à la représentation pour les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises, à travers des commissions paritaires régionales. Il accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés, et reconnaît pleinement l'expérience qu'ils ont acquise pendant l'exercice de leur mandat. Enfin, il oblige à une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles, marquant ainsi un progrès de plus vers l'égalité effective entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.

Avril
22
Dépot
Avril
26-29
Séances
publiques
Mai

Projet de loi relatif au renseignement

Déposé le jeudi 19 mars devant l’Assemblée Nationale

Procédure accéléree

Rapporteur.e.s

Jean-Jacques Urvoas

M. Philippe Nauche

Commission.s saisie.s

Commission de la défense nationale et des forces armées

Commission de la défense

n°2669 Renseignement

La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement.

Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés ; il a également pour objectif de garantir la protection des libertés publiques en subordonnant le recours aux mesures de surveillance à l'autorité du pouvoir politique et à un double contrôle, celui d'une autorité extérieure indépendante, et celui du Conseil d'État.

Ce projet de loi est le résultat d'un travail approfondi, qui fait suite à la réflexion ouverte par l'Assemblée nationale dès 2013, avec le rapport des députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère.

1. Renforcer les moyens d'action des services spécialisés de renseignement

Garantir la sécurité des Français et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation exige un travail d'analyse et de détection des menaces qui pèsent sur le pays. Cette mission, qui incombe aux services de renseignement, nécessite de doter ces derniers de moyens adaptés aux menaces. Des moyens financiers et humains supplémentaires ont déjà été octroyés aux services au cours des dernières années et dans la période récente, à la suite des attentats qui ont endeuillé le pays.

Le premier objectif de ce projet de loi est donc de définir un cadre légal précis autorisant les services de renseignement à recourir à des techniques d'accès à l'information.

À cet effet, le projet de loi reprend des dispositions existantes en matière d'interceptions de sécurité et d'accès aux données de connexion. Il transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire (balisage de véhicules ou d'objets ; sonorisation ou captation d'images dans des lieux privés ; captation de données informatiques). Il permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes. Il fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles il peut être procédé à l'étranger afin d'assurer la protection des intérêts de la France et de sa sécurité. Il renforce enfin les moyens de l'administration pénitentiaire en matière de contrôle des communications des détenus.

Mars
19
Dépot
24
Réunion
Avril
13-16
Séances Publiques
Juin
3
Scrutin Public

n° 636 - Nouvelle organisation territoriale
de la République

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu'un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République…

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n° 2813 - Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014

Les résultats obtenus en 2014 montrent que les efforts demandés aux Français portent leurs fruits et que l'assainissement des comptes publics se poursuit.

Le déficit public, qui se situe à 4 % du PIB, continue à être réduit malgré une croissance très faible en 2014 (0,2 %). Il est nettement inférieur à la prévision de 4,4 % (reposant sur une croissance de 0,4 %) et en constante diminution depuis…

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n° 2182 - réforme
du droit d'asile

Ce projet de loi fait suite à une large concertation conduite auprès de l'ensemble des acteurs concernés -élus, associations, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d'asile (CNDA), Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et administrations, par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine. Dans le rapport remis au ministre de l'intérieur, le 28 novembre 2013, les parlementaires avaient souligné les dysfonctionnements importants du système français de l'asile qui le mettent aujourd'hui en danger…

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